MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Délégation dE service public DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AVIS DE CONCESSION
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Commune de Romorantin-Lanthenay
Faubourg Saint-Roch – BP 147 – 41206 ROMORANTIN-LANTHENAY cedex
Code NUTS : FRB05I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
https://www.pro-marchespublics.com
Téléphone : 02.54.94.41.70 (renseignements techniques : M. Febvay)
Courriel : marches.publics@romorantin.fr
Section II : Objet
II.1.1) Intitulé : Exploitation du service public d’assainissement collectif
II.1.2) Code CPV principal : 904800000
II.1.3) Type de marché : Services
II.2) DESCRIPTION
II.2.3) Lieu d'exécution : commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher)
Code NUTS : FRB05
II.2.4) Description des prestations : L’exploitation de ce service comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, la maintenance des installations confiées, la gestion de la relation avec les usagers du service et les missions décrites dans le dossier de consultation.
II.2.5) Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la délégation
II.2.7) Durée de la concession : Le contrat de délégation de service public prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour s’achever le 31/12/2023 soit une durée de 2 ans (24 mois). Le contrat est prolongable d’un an via une clause de réexamen.
II.2.14) Informations complémentaires : Visite obligatoire des installations prévue le 23/04/2021 à 9h00
Pendant toute la durée du contrat de délégation, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service d’assainissement collectif
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra produire à l’appui de sa candidature :
- Lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement
- Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat
- Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
- Justificatifs prévus à l’article L.3123-2 du Code de la Commande Publique
- Attestations sur l'honneur indiquant que :
> ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique
> les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat fournis au titre de la présente procédure de passation sont exacts conformément aux articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande Publique
- Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi de travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail.
III.1.2) Capacité économique et financière
o Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et, d’autre part, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;
o Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
o Une déclaration sur l’honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
o Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
o Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
o Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
Convention de délégation de service public conclue en application des dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure sera une procédure ouverte : Les candidats devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Pour ce faire, les candidats intéressés par le présent avis de publicité pourront télécharger le dossier de consultation sur la plateforme du pouvoir adjudicateur suivante : https://www.pro-marchespublics.com
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les
marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés
publics.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
o Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et, d’autre part, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;
o Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
o Une déclaration sur l’honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
o Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
o Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
o Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature.
III.2) Conditions liées à la concession
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
Convention de délégation de service public conclue en application des dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure sera une procédure ouverte : Les candidats devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Pour ce faire, les candidats intéressés par le présent avis de publicité pourront télécharger le dossier de consultation sur la plateforme du pouvoir adjudicateur suivante : https://www.pro-marchespublics.com
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 21/05/2021 à 12 heures
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.3) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats doivent produire à l'appui de leur candidature l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 du règlement de la consultation.
Les critères de sélection des offres sont mentionnés à l'article 15 du règlement de la consultation. Les offres seront remises par voie électronique à l'adresse : www.pro-marchespublics.com
En conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur offre et comportant notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 01, Tél. 02 38 77 59 00, Télécopie 02 38 53 85 16
soit après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R. 411-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l’avis d’attribution
soit après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l’article R. 551-7 du code de justice administrative après la conclusion du contrat.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 01, Tél. 02 38 77 59 00, Télécopie 02 38 53 85 16
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 08/04/2021
